Transmission de dossiers électroniques au Service des Pensions du Secteur Public

Le projet Capelo atteint progressivement ses objectifs. L’introduction des blocs Capelo spécifiques dans la DmfA(PPL) depuis le 1er janvier 2011 annonce la fin de l’utilisation du dossier de pension papier. Le dossier électronique de pension est en voie de création depuis cette date.

Pour compléter le dossier électronique, l’historique des données de carrière et de traitements antérieures à 2011 doit être introduit. Les applications permettant la transmission des attestations historiques sont opérationnelles depuis le 3 octobre 2011.

Quelle est la situation actuelle ?

Quelques employeurs sont prêts à constituer des dossiers électroniques complets, c’est-à-dire contenant à la fois les données de la DmfA et les données historiques.

D’autres n’ont pas encore fait leur déclaration DmfA avec les données Capelo pour le premier trimestre 2011. Ceci signifie que ces employeurs ne peuvent pas valider leurs attestations historiques ni, par conséquent, les transmettre au SdPSP.

De son côté, conformément à la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I), le SdPSP se prépare à traiter toutes les demandes de pension prenant cours à partir du 1er janvier 2013 exclusivement sur base de dossiers électroniques.

Que dit exactement la loi à ce sujet ?

La loi fait une distinction entre la déclaration générale obligatoire et la déclaration anticipée obligatoire.

En ce qui concerne la déclaration générale obligatoire, l’employeur est tenu, pour chaque membre du personnel en service au 1er janvier 2011, de fournir et de valider une attestation électronique avant le 1er janvier 2016. De cette façon, les employeurs du secteur public disposent d’un délai suffisant pour répartir dans le temps les centaines de milliers de déclarations à traiter.

Nonobstant ceci, l’employeur est tenu de fournir et de valider une attestation anticipée obligatoire « données historiques », dans le délai d’un mois à partir de la date à laquelle il a reçu la demande de pension du membre de son personnel si celui-ci demande auprès du SdPSP une pension de retraite prenant cours après le 31 décembre 2012. Ceci est également valable pour les demandes de pensions de retraite arrivant au SdPSP après le 31 décembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.

L’employeur est soumis à la même obligation de fournir et de valider une attestation anticipée obligatoire « données historiques » pour tout membre de son personnel, lorsque suite au décès de celui-ci, une demande de pension de survie a été introduite.

Concrètement, cela signifie que la loi Capelo impose au SdPSP de ne plus accepter que par voie électronique toutes les pensions de retraite et de survie prenant cours au plus tôt le 1er janvier 2013 ou dont la demande a été introduite après cette date.

Comment le SdPSP met-il ces dispositions en œuvre ?

En vertu de la loi, un employeur peut introduire un dossier électronique de pension pour une pension prenant cours en 2012.

Pour des raisons évidentes, l’introduction du dossier électronique a aussi pour le SdPSP d’importantes implications. Tous les processus de travail, qui étaient basés sur un flux « papier » sont pour l’instant profondément remaniés.

Pour ne pas mettre en danger la fluidité du traitement des pensions, le SdPSP demande de ne pas fournir et de ne pas valider d’attestations anticipées obligatoires lorsque la date de prise en cours de la pension est antérieure au 1er janvier 2013. Jusqu’à cette date, le SdPSP traitera encore des dossiers papier.

Par contre, pour les pensions prenant cours à partir du 1er janvier 2013 et les demandes introduites à partir de cette date, le SdPSP n’acceptera plus que des dossiers électroniques. En tant qu’employeur, vous avez donc tout intérêt, d’une part, à compléter vos attestations historiques et d’autre part, à rentrer des DmfA/DmfAPPL complètes, c’est-à-dire avec les données Capelo et ce, depuis le premier trimestre 2011.

Pensez surtout aux pensionnés qui ont le droit de percevoir leur pension à temps.

En tant qu’employeur, comment puis-je connaître ma situation par rapport à Capelo ?

Afin de vous aider à vous mettre en conformité avec les dispositions légales précitées, nous publierons chaque semaine une liste actualisée des employeurs dont la DmfA pour le premier trimestre 2011 contient les blocs de données Capelo. Cette liste sera publiée sur ce site, dans la colonne ci-contre (Situation DmfA 1er trimestre 2011),ainsi que sur le site internet du SdPSP (www.sdpsp.be).

De cette manière, vous pourrez savoir si et à partir de quand votre situation vous permet de valider des attestations historiques. Le cas échéant, vous pourrez également prendre les mesures qui s’imposent afin de régulariser au plus vite votre situation.

Vous avez des questions relatives à la DmfA 2011/1 ? Vous pouvez nous les poser via la boîte capelo@sigedis.fgov.be.

Johan Janssens
Administrateur général du Service des Pensions du Secteur Public

Documentation

Publication des instructions administratives

16/03/2011 - Les instructions administratives relatives aux déclarations DmfA(PPL), enrichies dans le cadre de Capelo, ont été intégrées tant dans les instructions administratives ONSS que dans celles de l’ONSSAPL. La version draft de ces instructions a donc été retirée des bibliothèques de documents complémentaires.

Nous mettons toutefois à votre disposition le texte complet de la version de ces instructions telle qu’elle est d’application pour la déclaration relative au 1er trimestre 2011.

Cette version ne sera plus à mise jour par la suite. Les adaptations ultérieures figureront donc désormais exclusivement dans les instructions administratives officielles (DmfA et DmfAPPL) reprises sur le site portail de la sécurité sociale.

Données de contact

Le Centre de contact Eranova se tient à votre disposition au 02 511 51 51 pour répondre aux questions relatives à la déclaration DmfA (ONSS). Vous pouvez également poser votre question par écrit via le formulaire de contact.

Pour les questions relatives à la déclaration DmfAPPL, nous vous invitons à prendre contact avec l’ONSSAPL au 02 239 14 07 ou à l’adresse DMFAPPL@onssapl.fgov.be.

Application et documentation

28/04/2011 - Le service en ligne "Capelo - Compléments au dossier de carrière" permettant la déclaration des données dites ponctuelles (diplôme et motif de fin de la relation statutaire) est dès à présent accessible sur le site portail de la sécurité sociale.

Vous trouverez l'application sur ce site ainsi que le manuel d’utilisation du service en ligne "Capelo - Compléments au dossier de carrière" et les instructions administratives relatives à la déclaration de ces données "ponctuelles".

Pour accéder à cette application, votre institution doit être enregistrée sur le site portail de la sécurité sociale. C’est en principe le cas si vous utilisez déjà une application du site portail (DIMONA, DmfA, …). Si tel n’est pas encore le cas, nous vous invitons à effectuer cet enregistrement en suivant la procédure décrite dans ce document «Manuel de l’utilisateur pour l’enregistrement de l’entité sur securitesociale.be et la désignation du RAE».

Données de contact

Pour toute question relative à la déclaration des données ponctuelles, nous vous invitons à prendre contact avec le Centre de contact Eranova par téléphone au numéro 02 511 51 51 ou via le formulaire de contact.

Application DmfA –Atlas

Le SdPSP a développé une application permettant à chaque institution du champ d’application de Capelo de consulter les références des échelles de traitement et de suppléments de traitement nécessaires pour la déclaration DmfA(PPL) et la déclaration des données historiques. Cette application, disponible sur le site du SdPSP permet en outre de demander l’introduction de nouvelles références.

Messages

Décisions concernant la déclaration des suppléments de traitement dans le cadre de Capelo

24/11/2010 - Devant la complexité des suppléments de traitement qui ne comptent pas pour le calcul de la pension, mais uniquement pour la péréquation, le Service des Pensions du Secteur Public a décidé que :

• Seuls les suppléments entrant en ligne de compte pour le calcul de la pension devront être déclarés dans le nouveau bloc "supplément de traitement" de la DmfA(PPL) à partir du premier trimestre 2011. Ces suppléments sont repris à l’article 8, §2, de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. Une version consolidée de cette loi est consultable sur le site web du SdPSP dans la rubrique "Professionnels", sous le lien "Législation".
• Quant aux suppléments de traitement qui n’entrent en ligne de compte que pour la péréquation des pensions, ils ne devront pas être déclarés dans ce bloc de la DmfA(PPL), mais par un autre canal qui doit encore être développé. Il s’agira très probablement d’une extension du site web des données ponctuelles.

Grâce à ces décisions, le SdPSP espère avoir répondu aux nombreuses demandes de simplification des blocs Capelo.

Données de contact

Pour toute question en rapport avec les échelles de traitement et les suppléments de traitement ou pour obtenir un code d’accès à l’application DmfA-Atlas, veuillez contacter le SdPSP par téléphone au 02 558 60 20 ou par e-mail à l’adresse GG@sdpsp.fgov.be.

Applications et documentation

L’application «Capelo-DHG» est entrée officiellement en production le 3 octobre 2011.

Concrètement, cela signifie qu’en tant qu’employeur du secteur public, vous pouvez désormais transmettre, par batch ou via le service en ligne, les données historiques de vos collaborateurs. Il s’agit des données de carrière relatives aux prestations accomplies dans le secteur public avant le 1er janvier 2011 par les travailleurs statutaires et contractuels en service dans votre institution au 1er janvier 2011. Il vous faudra en outre transmettre les données de rémunération pour les prestations effectuées par vos agents statutaires entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010.

Toutes les informations concernant les délais et modalités de la déclaration, les anomalies, l’utilisation du système batch et du site web sont disponibles sur le site portail de la sécurité sociale, rubrique «employeurs et mandataires», point 5 «Capelo - Carrière publique électronique», ce lien donne également accès à l’application «Capelo-DHG» .

Pour accéder à cette application, votre institution doit être enregistrée sur le site portail de la sécurité sociale. C’est en principe le cas si vous utilisez déjà une application du site portail (DIMONA, DmfA, ...). Si tel n’est pas encore le cas, nous vous invitons à effectuer cet enregistrement en suivant la procédure décrite dans ce document «Manuel de l’utilisateur pour l’enregistrement de l’entité sur securitesociale.be et la désignation du RAE».

Données de contact

Pour toute question relative à la déclaration des données historiques, nous vous invitons à prendre contact avec le Centre de contact Eranova par téléphone au numéro 02 511 51 51 ou via le formulaire de contact.

Publication de la "Loi Capelo"

07/01/2011 - La Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) est parue au Moniteur belge du 31 décembre 2010, 3e édition.
Les dispositions relatives au projet Capelo font l’objet du chapitre unique du titre 13 de cette Loi. Sauf dispositions particulières relatives à la transmission des données historiques (cf. section 8), la "Loi Capelo" entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Vous pouvez consulter le texte de cette Loi ici.

Film Flash Capelo

Vous pouvez visualiser ici le film flash du projet Capelo.

Présentations Powerpoint des séances d’information

• Vous pouvez visualiser ici la présentation Powerpoint des sessions d'info pour les employeurs (octobre 2010).
• Vous pouvez visualiser ici la présentation Powerpoint de la session d'info pour les secrétariats sociaux (septembre 2010).
  Cette présentation contient 2 annexes:
  - Annexe Intérêt d'étendre DmfA et DmfAPPL pour le SdPSP
  - Annexe Traitements et suppléments
• Vous pouvez visualiser ici la présentation Powerpoint de la session d'info pour les secrétariats sociaux (mai 2010).
• Vous pouvez visualiser ici la présentation Powerpoint de la session d'info pour les secrétariats sociaux (mars 2010).
• Vous pouvez visualiser ici la présentation Powerpoint de la session d'info pour les secrétariats sociaux (novembre 2009).
• Vous pouvez visualiser ici la présentation Powerpoint des sessions d'info pour les secrétariats sociaux (mai 2009).
• Vous pouvez visualiser ici la présentation Powerpoint des sessions d'info pour les employeurs (décembre 2008).